Délibération constitutive de la révision
Le 02 juillet 2009
Du Plan d'Occupation des Sols de 1996 (applicable à ce jour) au Plan Local d'Urbanisme (en préparation)
Extraits de la délibération du 02 juillet 2009 :
« … Lors de la séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2009, Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de transformer son Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En effet, aujourd’hui, le plan d’occupation des sols de la commune de NIEVROZ ne correspond plus aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune telles qu’elles résultent de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » qui imposent la mise en place d’un nouvel instrument de planification urbaine : le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Les objectifs de la collectivité au travers de cette opération sont les suivantes :
- Maitriser la forte pression de développement,
- Envisager, pour les zones restant à urbaniser, les règles applicables et leurs limites,
- Mettre à jour le règlement du POS actuel en prenant en compte les mutations dans la gestion privative de l’aménagement des tènements et en intégrant des prescriptions règlementaires nouvelles issues des modifications du code de l’urbanisme,
- Mettre en concordance, au besoin, l’ensemble des documents existants (DTA, SCOT, PPRN, POS, etc…),
- Se doter d’un plan de zonage d’assainissement et le mettre en comptabilité avec le nouveau PLU,
- Mener des réflexions thématiques avec approche environnementale, architecturale et paysagère.
Il conviendra d’arrêter un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) élément fondamental du PLU, qui exposera le projet global de la commune.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1 – De prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
2 – De soumettre cette révision à la concertation, conformément au code de l’urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, en associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avec une information qui prendra différentes formes, afin d’être le plus largement possible accessible au public : réunions publiques, rencontres avec les partenaires institutionnels, site internet, rendez-vous particuliers, publications municipales et presses, documents tenus à la disposition du public en Mairie aux heures et jours d’ouverture, accompagné d’un cahier de concertation,.
3 – D’associer les services de l’Etat conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
4 – De consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la loi si elles en font la demande,
5 – De charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation de la révision du PLU,
6 – De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de la révision du PLU,
7 – De solliciter l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, pour qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme ainsi que le Conseil Général pour l’attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre,
8 – Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de l’exercice considéré.
Conformément aux articles L. 121-4 et L. 123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI : Communauté de Communes de MONTLUEL et des communes environnantes) et du syndicat mixte : BUCOPA, en charge du SCOT,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- au Représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains.
… »
